DATAPROOF · Conditions Générales de Vente
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Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : octobre 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les prestations proposées sous la marque DataProof, service développé et opéré par VisiaLocal.
DataProof propose un service de contrôle de correspondance, de vérification et de publication de données d’entreprise sous le statut VERIFIED-byDP.
2. Éditeur et prestataire
Les prestations DataProof sont fournies par :
VisiaLocal
49 cours Mirabeau
13100 Aix-en-Provence, France
SIREN : 106 326 671
Contact : contact@dataproof.org
3. Principe du service DataProof
Le client transmet à DataProof une information qu’il souhaite faire vérifier ainsi que les éléments permettant de l’établir.
Le processus peut notamment comprendre :
- la réception de la déclaration
- l’analyse des documents, captures, exports, statistiques ou sources transmis
- un contrôle assisté par IA destiné à rechercher des anomalies, incohérences ou signes potentiels d’altération
- la vérification de la correspondance entre la donnée déclarée et les éléments transmis
- la vérification de la période concernée
- un contrôle humain
- l’attribution éventuelle du statut VERIFIED-byDP
- la création d’une page de vérification et d’un identifiant DataProof
DataProof vérifie la correspondance entre une information déclarée et les éléments permettant de l’établir.
DataProof ne réalise pas, sauf prestation expressément prévue à cet effet, d’audit légal, réglementaire, comptable ou scientifique et ne certifie pas la conformité réglementaire, la sécurité ou l’efficacité d’un produit ou d’un service.
4. Entreprise VERIFIED-byDP
L’offre Entreprise VERIFIED-byDP permet de contrôler les éléments essentiels permettant d’identifier une entreprise et de rattacher son activité à sa présence officielle en ligne.
Le contrôle peut notamment porter sur :
- le nom commercial
- l’identité juridique
- le SIRET
- l’adresse
- le site internet officiel
- le rattachement entre l’entreprise et son site internet
Lorsque ces éléments sont confirmés, l’entreprise peut bénéficier du statut Entreprise VERIFIED-byDP.
Pendant la durée de l’abonnement, le client peut transmettre à DataProof un changement concernant ces informations afin qu’il soit contrôlé.
Le statut Entreprise VERIFIED-byDP ne constitue pas une certification générale de l’ensemble de l’activité, des produits, des services ou des déclarations de l’entreprise.
5. Vérification des données d’activité
Les forfaits DataProof permettent de soumettre des données précises concernant l’activité de l’entreprise.
Il peut notamment s’agir de résultats, performances, capacités, volumes, délais, prix, couverture géographique, caractéristiques produit ou autres informations professionnelles suffisamment précises pour faire l’objet d’un contrôle.
Chaque demande porte sur une donnée ou un ensemble cohérent d’informations pouvant être établi à partir des éléments transmis.
Lorsqu’une donnée évolue, une nouvelle vérification doit être réalisée pour la nouvelle période ou la nouvelle valeur.
Une vérification antérieure reste rattachée à la période pour laquelle elle a été effectuée.
6. Tarifs
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur DataProof.org au moment de la souscription.
À la date des présentes CGV :
Entreprise VERIFIED-byDP
19 € HT / mois
Starter
3 données vérifiées
149 € HT / mois
Business
10 données vérifiées
399 € HT / mois
Pro
30 données vérifiées
899 € HT / mois
Scale
Lot de 100 données vérifiées
2 490 € HT
Les offres Starter, Business et Pro sont des abonnements mensuels.
L’offre Scale est un lot ponctuel de 100 vérifications et ne constitue pas un abonnement mensuel.
La TVA applicable est ajoutée lorsque la réglementation l’exige.
7. Donnée non confirmée
L’attribution de VERIFIED-byDP n’est jamais automatique.
Lorsque les éléments transmis ne permettent pas de confirmer la donnée déclarée, DataProof en informe le client.
Dans ce cas :
- la donnée n’est pas publiée comme VERIFIED-byDP
- aucun statut VERIFIED-byDP ne lui est attribué
- la demande ne consomme pas une vérification du forfait du client
Le client peut transmettre de nouveaux éléments afin de présenter une nouvelle demande de vérification.
L’abonnement mensuel lui-même reste dû pour la période souscrite.
8. Éléments transmis par le client
Le client s’engage à transmettre des informations exactes et des éléments qu’il est autorisé à communiquer à DataProof.
Il garantit notamment qu’il dispose des droits nécessaires sur les documents, données, captures, exports ou autres éléments transmis.
Le client reste responsable de l’origine et du contenu des informations qu’il fournit.
DataProof peut demander tout élément complémentaire nécessaire au contrôle.
9. Falsification, manipulation et fraude
DataProof se réserve le droit de refuser une vérification lorsqu’un document ou un élément transmis présente des incohérences, des signes de modification ou des indices laissant raisonnablement penser qu’il pourrait être falsifié ou trompeur.
La transmission répétée d’éléments manifestement falsifiés ou trompeurs peut entraîner :
- le refus des vérifications concernées
- la suspension du compte
- le retrait des statuts VERIFIED-byDP concernés
- la résiliation du service en cas de fraude avérée
Deux tentatives manifestes de transmission d’éléments falsifiés ou destinés à tromper le protocole de contrôle peuvent entraîner la suspension du compte.
10. Délais de traitement
Une demande complète est généralement traitée sous 24 à 48 heures ouvrées après réception des éléments nécessaires.
Certaines vérifications plus complexes ou les périodes de forte activité peuvent nécessiter jusqu’à 72 heures.
Ces délais sont indicatifs et commencent à courir lorsque DataProof dispose de tous les éléments nécessaires au contrôle.
Une demande d’information complémentaire suspend le délai jusqu’à réception des éléments demandés.
11. Publication des vérifications
Lorsqu’une donnée est confirmée, DataProof peut créer une page publique comprenant notamment :
- l’entreprise concernée
- le fait vérifié
- la période concernée
- le résultat du contrôle
- la date de vérification
- l’identifiant DataProof
- le statut VERIFIED-byDP
- les informations nécessaires pour comprendre le périmètre du contrôle
Les documents internes transmis par le client ne sont pas publiés.
Lorsque des informations sensibles ou confidentielles figurent dans les éléments contrôlés, DataProof limite la publication aux informations nécessaires à la compréhension de la vérification.
Une source publique peut être mentionnée ou liée lorsqu’elle participe directement au contrôle.
12. Utilisation de VERIFIED-byDP
Le client peut utiliser le statut, le badge ou le lien VERIFIED-byDP uniquement pour une donnée ayant effectivement obtenu ce statut.
Le badge doit renvoyer vers la vérification correspondante lorsque son utilisation permet l’ajout d’un lien.
Le client ne peut pas utiliser VERIFIED-byDP de manière à laisser entendre que :
- toute son entreprise est certifiée lorsqu’une seule donnée a été vérifiée
- DataProof garantit ses produits ou services
- DataProof certifie une conformité légale ou réglementaire qui n’a pas été contrôlée
- une donnée différente ou une nouvelle période bénéficie automatiquement d’une vérification antérieure
Toute utilisation trompeuse du statut DataProof peut entraîner son retrait.
13. Backlink IA vérifié
Lorsqu’une information publiée sur le site officiel du client est reliée à sa page de vérification DataProof, cette relation peut être présentée par DataProof comme un Backlink IA vérifié.
Le Backlink IA vérifié constitue une relation entre un fait publié par l’entreprise et la page permettant d’en consulter la vérification.
DataProof ne garantit pas :
- une position déterminée dans Google ou un autre moteur de recherche
- une amélioration déterminée du référencement
- une citation dans Google AI Mode, ChatGPT ou tout autre moteur d’intelligence artificielle
- une fréquence particulière de crawl ou d’indexation
- un résultat commercial déterminé
14. Abonnements mensuels
Les abonnements mensuels DataProof sont souscrits pour une période d’un mois et sont renouvelés mensuellement jusqu’à leur résiliation.
La facturation intervient selon les modalités indiquées lors de la souscription.
Le client peut résilier son abonnement afin d’empêcher son prochain renouvellement.
La résiliation prend effet à la fin de la période déjà réglée. Aucun nouveau prélèvement n’est alors effectué pour la période suivante.
La résiliation ne donne pas lieu au remboursement de la période déjà commencée, sauf disposition légale impérative ou erreur imputable à DataProof.
15. Paiement
Le paiement est effectué au moyen des modes proposés au moment de la commande.
Pour les abonnements, le client autorise le paiement récurrent correspondant à l’offre sélectionnée jusqu’à sa résiliation.
Les prestations ponctuelles sont payables selon les conditions affichées lors de la commande ou précisées dans le devis accepté.
Sauf indication contraire sur une facture ou un devis, les sommes dues sont payables à échéance.
En cas de retard de paiement entre professionnels, des pénalités sont exigibles de plein droit à compter du lendemain de la date d’échéance.
Le taux applicable est égal au taux directeur de la Banque centrale européenne applicable majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur au minimum légal.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture payée en retard.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent cette somme, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf indication contraire.
16. Suspension pour défaut de paiement
En cas d’échec ou de retard de paiement, DataProof peut suspendre :
- l’accès aux nouvelles vérifications
- le statut actif de l’abonnement
- les services associés nécessitant un abonnement en cours
La suspension ne vaut pas renonciation au paiement des sommes restant dues.
17. Confidentialité des justificatifs
Les documents transmis par le client sont utilisés aux fins du contrôle DataProof.
DataProof s’engage à ne pas rendre publics les justificatifs confidentiels dans leur intégralité.
Les informations nécessaires au certificat ou à la compréhension du contrôle peuvent être publiées selon les modalités décrites dans les présentes CGV.
DataProof peut masquer ou ne pas publier les informations qui ne sont pas nécessaires à la vérification, notamment certaines données commerciales, noms de fournisseurs, informations personnelles ou données confidentielles.
18. Propriété intellectuelle
DataProof, VERIFIED-byDP, le protocole DataProof, les interfaces, méthodes, textes, éléments graphiques, identifiants, certificats et structures de vérification restent la propriété de leur titulaire.
La souscription à une offre n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au client.
Le client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation des éléments DataProof nécessaires à la présentation de ses vérifications, dans le respect des présentes CGV.
Le client conserve ses droits sur ses propres marques, logos, données et contenus.
Il autorise DataProof à reproduire les éléments strictement nécessaires à la réalisation de la prestation, à la fiche entreprise, au Registre et aux pages de vérification concernées.
19. Exactitude et évolution des données
Une vérification DataProof correspond à un état de l’information pour la période ou la date indiquée.
DataProof ne garantit pas qu’une donnée demeurera identique après cette période.
Lorsqu’une donnée évolue, sa nouvelle valeur doit faire l’objet d’une nouvelle vérification pour obtenir VERIFIED-byDP.
Le client s’engage à ne pas présenter une ancienne vérification comme correspondant à une situation nouvelle lorsqu’elle ne s’applique plus.
20. Responsabilité
DataProof exécute une obligation de moyens dans le cadre du protocole de contrôle décrit dans les présentes CGV.
La responsabilité de DataProof porte sur la bonne exécution du contrôle de correspondance effectué à partir des éléments disponibles au moment de la vérification.
DataProof ne peut garantir la vérité matérielle d’une information au-delà de ce que permettent raisonnablement d’établir les éléments contrôlés.
DataProof n’est notamment pas responsable :
- d’un document falsifié dont la falsification ne pouvait raisonnablement être détectée
- d’une modification ultérieure de la situation de l’entreprise
- d’une donnée devenue obsolète après sa période de vérification
- de l’utilisation du statut VERIFIED-byDP en dehors de son périmètre
- d’une décision prise par un client, prospect, moteur de recherche, moteur IA ou autre tiers
- d’une évolution des algorithmes, règles ou fonctionnalités de plateformes tierces
Sauf faute lourde, dol ou disposition légale impérative contraire, DataProof ne répond pas des dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires, pertes d’opportunité, pertes de référencement ou préjudices commerciaux indirects.
21. Services et plateformes tierces
Le fonctionnement de certaines prestations peut dépendre de services tiers tels que l’hébergeur du site, les prestataires de paiement, les moteurs de recherche ou les plateformes d’intelligence artificielle.
DataProof ne contrôle pas les interruptions, modifications techniques ou décisions prises par ces services tiers.
Une modification de leurs fonctionnalités ne constitue pas automatiquement un manquement contractuel de DataProof.
22. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais lorsqu’un tel événement affecte substantiellement l’exécution de la prestation.
23. Modification des présentes CGV
Les CGV applicables sont celles acceptées au moment de la souscription.
DataProof peut faire évoluer les présentes CGV pour tenir compte d’une modification du service, du cadre juridique ou de son fonctionnement.
Les modifications ayant une incidence substantielle sur un abonnement en cours sont portées à la connaissance du client avant leur application.
Le client reste libre de résilier son abonnement avant un renouvellement s’il ne souhaite pas poursuivre le service selon les nouvelles conditions.
24. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de difficulté, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles françaises applicables.
25. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, à une commande ou à une vérification :
DataProof
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